Ces conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre :
Claire Levey, entrepreneure individuelle exerçant son activité sous ladénomination commerciale « Traduction C laire » ,numéro SIRET : 98361978400017 (ci après le « Prestataire ») ), d’une part,
et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci après le « Client »
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.
L’exécution de toute prestation par la Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par l a Prestataire, sur la base des documents fournis et des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par la Prestataire au Client, par voie postal e ou par courrier électronique, précise notamment :
- Les contenus sources ou le nombre de mots soumis à traduction à traduire ;
- La langue de traduction ;
- Les modalités de détermination du prix de la prestation
- Le délai de réalisation ou la date de livraison de la prestation ;
- Le format des documents à livrer en cas de demande de mise en page spécifique ;
- Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la Prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique , soit en signant le devis en ligne . À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La date de livraison sera confirmée par courrier électronique après réception du bon pour accord. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
La prestation est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de la Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est à dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est à dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft ou tout autre outil convenu d’un commun accord, à la ligne ou à la page ;
La Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison précisée lors de la confirmation de commande, et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par la Prestataire. Dans ce cas, l a Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte ou du temps de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
-L’absence de documents (tout ou lors de l’établissement du devis . Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter.
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion d e la Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par la Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par l a Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre cette dernière et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par l a Prestataire vaut commande.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client et la Prestataire admettent de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Toute commande peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
Sous réserve de réception par la Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande avant expiration du délai de validité, selon les modalités définies à l’article 2 ci dessus Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail d e la Prestataire.
La Prestataire s’efforce de réaliser la prestation dans le respect des instructions du Client et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la prestation les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, visuels , abréviations , etc.). La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Prestataire l’intégralité des textes à traiter et toute information nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer l a Prestataire, celle ci ne peut être tenu e responsable des éventuelles non conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception des livrables pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, l a Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Les livrables de la prestation sont envoyés au Client par courrier électronique au format précisé dans le devis, ou à défaut, de la source. Sur demande, ils peu vent être livré s en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
La responsabilité de la Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, la Prestataire ne saurait être tenu e responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportés aux livrables de la prestation sans son autorisation écrite .
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité d e la Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Prestataire se réserve le droit de corriger celle ci en coopération avec le Client.
Lorsque les livrables de la prestation doivent faire l’objet d’une édition, l a Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
Sauf précision contraire , l’intégralité de la facture de la prestation doit être réglée dans un délai de 30 (trente) jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou PayPal . En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client et peuvent donc donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
Les livrables de la prestation reste nt la propriété d e la Prestataire jusqu’ à réception du paiement complet.
Encas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard fixés à 1 5 % quinze pour cent) par mois à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxes de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter, conformément à l’article L.441 10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
La Prestataire n’acceptera aucune nouvelle commande du Client avant d’avoir reçu le paiement intégral des sommes dues.
Avant de soumettre un document pour traitement à la Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, la Prestataire ne peut en aucune façon être tenu e responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et l es conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît qu’une traduction produite par l a Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et l a Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, l a Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132 11 du Code d e la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de la prestation, la Prestataire recueille des données à caractère personnel concernant le Client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email). Ces données sont utilisées pour adresser au Client, d’une part, devis, facture s et informations nécessaires à la prestation, et d’autre part, des messages de nature promotionnelle sur les services de la Prestataire.
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Prestataire et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la prestation et en vertu d’obligations légales et réglementaires.
La responsable du traitement et de la protection des données est Mme Claire Levey ─ adresse postale: 30 Rue Le Clos des Zévis C 40, 97400 Saint Denis ─ courrier électronique : claire@traductionclaire.pro . L’accès aux données personnelles lui sera strictement limité.
En cas de violation de données, la Prestataire en informera dès que possible le Client et, dans les 72 h après en avoir pris connaissance, notifiera cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En application de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, telle que modifiée par la loin°2004 801 du 6 août 2004 , ainsi qu’au Règlement européen n° 2016/679 UE du Parlement européen et du Conseil du27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données le concernant . Elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées en effectuant une demande écrite et signée accompagnée d’ une copie du titre d’identité avec la signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. En aucun cas les données personnelles du Client ne sont transmises ou vendues à un tiers sans que la Prestataire n’ait au préalable obtenu son consentement.
Les données personnelles sont conservées 5 (cinq) ans après la fin de l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des serveurs de la Prestataire. Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, la Prestataire est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande 10 (dix) ans à compter de leur date d’émission (article L 123 22 Code du commerce).
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.
TRADUCTION CLAIRE - N° Siret : 98361978400017 - Code APE : 7430Z - www.traductionclaire.proPour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 1 7 ci dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.
